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Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (IDCC 3127) Source: Légifrance - En cas de démission, la durée du préavis dépend de l'ancienneté du salarié. Elle est égale à : Ancienneté de 6 mois à moins de 2 ans: 1 mois ; Ancienneté de 2 ans et plus : 2 mois. Références juridiques concernées : Partie 2, chapitre IV, section 1. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d'emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant (IDCC) de la convention collective service à la personne est le 3127 Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 201

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Dernières mise à jour de cette convention. 31 juil. 2020 - Textes Attachés - Formation professionnelle (« Pro-A »); 30 juil. 2020 - JORF n°0186 du 30 juillet 2020 : Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127) Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l'actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d'application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l'employeur en matière de sécurité et d'affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d'une entreprise selon. Convention collective IDCC 3127 : Zoom sur un article. Article 45. En vigueur étendu. Les jeunes salariés employés dans l'entreprise au moment de leur appel sous les drapeaux retrouveront leur emploi dès leur retour du service militaire. Les intéressés devront, au plus tard dans le mois qui suit leur libération, faire connaître à l'employeur leur intention de reprendre leur emploi. Avec LégiSocial, consulter gratuitement votre convention collective Services à la personne : entreprises nationale mise à jour quotidiennement avec les textes officiels. Avec l'outil d'analyse exclusif LégiSocial, évaluer d'un coup d'oeil les modifications apportées entre deux versions de cette convention collective Services à la personne : entreprises

Cette convention collective concrétise la volonté des partenaires sociaux de déterminer des relations collectives entre employeurs et salariés. Elle définit les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales (2) Ce contrat était en CDI et régi par la convention collective suivante : IDCC -> 3127 ; Brochur JO -> 3370 ; ''services à la personne''. Spécificité ; Durant les deux premiers mois mon volume horaire convenu par le contrat était de 151,67h/mois , puis à ma demande réduit à 70h/mois pour les deux suivant. Le problème : Durant cette période d'activité l'entreprise n'a pas réussi à. Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 > Texte de base : Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 201 Convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986. Etendue par arrêté du 15 octobre 1986 JORF 14 décembre 1986. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Sélectionner un fonds. Codes Textes consolidés Journal officiel Circulaires et instructions Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence administrative Jurisprudence judiciaire Jurisprudence. En général, la durée du préavis de démission est prévue par le contrat de travail ou la convention collective. Lorsque la convention collective et le contrat de travail fixent cette durée.

Convention collective n° 3127 : Zoom sur un article. Article 12. En vigueur étendu. 1992 . On entend par ancienneté le temps passé dans l'entreprise, c'est-à-dire le temps pendant lequel le salarié a été employé en une ou plusieurs fois quels qu'aient été ses emplois successifs. Déduction est faite toutefois en cas d'engagements successifs de la durée des contrats dont la. Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952. Mise à jour par accord du 22 octobre 1985. Etendue par arrêté du 16 avril 1986 JORF 25 avril 1986. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Sélectionner un fonds. Codes Textes consolidés Journal officiel Circulaires et instructions Jurisprudence constitutionnelle. Accueil Convention collective 3127 Texte de base : Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 Section 1 Cessation du contrat à durée indéterminée. Retour à Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012. Partie 2 Statut professionnel Chapitre IV Cessation du contrat de travail Section 1.

Convention collective service à la personne - IDCC 3127

- Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) (n°3353) - Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n°3363) - Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127) (n°3370) Mission Démission dans la Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 17 janvier 195 Conventions collectives : quelles conséquences pour le salarié qui ne respecte pas son préavis ? Fin de contrat de travail rime souvent avec préavis.Cette période qui précède le départ définitif. convention collective des entreprises de services à la personne. Cette convention collective concrétise la volonté des partenaires sociaux de déterminer des relations collectives entre employeurs et salariés. Elle définit les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi, de formation professionnelle et.

Numéro de brochure:3127. Texte de base. Convention collective nationale du 17 janvier 1952 (Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952. Mise à jour par accord du 22 octobre 1985. Etendue par arrêté du 16 avril 1986 JORF 25 avril 1986.) Champ d'application; Conventions collectives Sa lettre de démission nous informait qu'elle ne ferait plus partie de nos effectif à la fin du mois, nous laissant ainsi 5 jours calendaires de Preavis. Nous relevons de la convention collective des services à la personne (CCN 3127)

La démission est un mode de rupture du contrat de travail par lequel un salarié exprime sa volonté de mettre fin à la relation de travail moyennant le respect d'une période de préavis sauf en cas de dispense d'exécution par laquelle l'employeur peut accepter de libérer le salarié avant l'expiration du délai-congé. Pour autant, elle n'est pas toujours synonyme de sécurité pour l. La convention collective nationale de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile 2020 (Brochure JO n°3381- IDCC 2941) est d'application obligatoire pour la détermination des règles qui régissent les conditions de travail et l'organisation du travail des employés des entreprises et des organismes d'employeurs privés à but non lucratif ayant pour. Donne accès au moteur de recherche qui renvoie sur toutes les conventions collectives en vigueur. Recherche par activité, mot-clé, ou IDCC (identifiant d'une convention collective) Conventions collectives les plus consultées sur MaConvention.fr; Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 IDCC : 54 | N° de Brochure : 3126: Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 IDCC : 650 | N° de Brochure : 302 Bonjour à tous, Jai une question svp sur la durée de mon préavis en vue dune démission suite au rattachement (au mois Juillet 2018) à la convention collective des entreprises de services à la personne (CC 3127). Avant Juillet 2018, Code du travail était mentionné sur mon bulletin de salaire , et.

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Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012, IDCC 3127, Brochure 337 Accueil Convention collective 3127 Aménagement du temps de travail Régularisation des compteurs Salarié n'ayant pas accompli la totalité de la période de 12 mois. Services à la personne : entreprises . Brochure JO n°3370 - IDCC n°3127. Aménagement du temps de travail Article 15 Régularisation des compteurs Salarié n'ayant pas accompli la totalité de la période de 12 mois En. mon contrat de travail stipule un préavis d'un mois lorsque je l'ai signé. et au 20 janvier 2019, j'ai reçu un document stipulant que nous passons a la convention collective IDCC 3127. cette convention stipule que pour des salariés embauchés entre 6 mois et moins de 2 ans, le préavis est de 1 mois Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective service de santé au travail en cas de démission . Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Convention collective service de santé au travail en cas de. Convention collective nationale étendue. IDCC 3127 - conventions collectives N°3370. Convention collective btp gratuite : coefficient, licenciement, grille salaire, congés payés, rtt, préavis, déménagement, démission. Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du.

Bonjour, La durée du préavis à respecter avant de présenter sa démission n'est pas unique et varie selon le secteur d'activité : ce délai peut ainsi être fixé par la convention collective du secteur dont relève le salarié, dépendre des usages pratiqués par la profession ou faire l'objet d'une clause spécifique du contrat de travail. Il est toutefois vrai que le délai. Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d'emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés et J'ai regardé sur la Convention Collective 3127 SAP. APE 9609Z et je n'ai pas trouvé. Ai je mal regardé et pas toujours facile à comprendre. Je vais pouvoir en faire part à mon responsable qui lors de ma question ne savait pas ou faisait semblant de ne pas savoir. Si vous souhaitez me répondre concernant la Convention, cela serait gentil Vous trouverez ici les conventions collectives intégrales en téléchargement gratuit au format pdf. Garantie à jour 2020 et de source officielle. Garantie à jour 2020 et de source officielle. Dicotravail : l'information en droit du travail et convention collective pour les salarié J'ai signé un contrat en CDI il y a quatre mois, mon contrat stipule qu'en cas de démission le préavis est de deux mois. Je suis employé. Qu'en est-il sachant qu'une source sur internet dit que selon la loi un contrat de travail signé après le 1er janvier 2014, le préavis serait de 15 jours si moins de 6 mois depuis l'embauche

Temps partiel Convention Services à la personne 3127

Convention Collective 3127: 1. Définitions Est considéré comme travail de nuit, la période de travail effectif qui s'étend de 22 heures à 7 heures. Toutefois, il est possible par accord d'entreprise de lui substituer une période de 9 heures consécutives comprises entre 21 heures et 6 heures. Est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur:-dont l'horaire de travail habituel. La présente partie a pour objet d'instituer un régime obligatoire de prévoyance dans les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des entreprises de services à la personne tel que défini par l'accord du 12 octobre 2007 étendu par arrêté du 24 janvier 2011

La classification est la plupart du temps déterminée par la convention collective de branche applicable à l'entreprise. Trois étapes sont nécessaires pour fixer la classification : distinguer les principales catégories au sein de l'entreprise; différencier les multiples qualifications professionnelles possibles; énumérer les tâches du poste selon la qualification professionnelle Les conventions collectives, les accords d'entreprise ou les usages locaux ou de la profession envisagent fréquemment des heures pour recherche d'emploi. Ce sont des autorisations d'absences finalisées, rémunérées ou non, dont le salarié peut user pendant son préavis pour rechercher un nouvel emploi, à condition de ne pas en avoir déjà trouvé un

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  1. Au contraire, la convention collective de la boucherie, en son article 33, prévoit que les heures de recherche d'emploi sont rémunérées, qu'elles fassent suite à un licenciement ou à une démission. De même, la convention collective des experts comptables prévoit en son article 6.2 que dans le cas d'un salarié démissionnaire.
  2. istère chargé du travail (Dares et DGT) et celui chargé de l'agriculture . Elle sert notamment de référence pour le remplissage des DADS (déclarations annuelles de données sociales) et de la DSN (Déclaration sociale no
  3. er les principaux droits et devoirs du salarié : grille de salaire, préavis en cas de démission, congés payés, période d'essai, horaire de travail
  4. Nos 430 conventions collectives sont les plus à jour du marché. Suivez l'évolution de votre convention collective avec nos alertes mises à jour
  5. imums, des conditions de travail, d'emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant (IDCC) de la convention collective UIMM est le 1059. Nous.
  6. er le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement. L'accord fixe également les objectifs à atteindre en termes de suppression d'emplois
  7. La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc.)

Les conventions collectives sont l'aboutissement d'accords négociés entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés. Elle est un élément essentiel pour le droit du salarié puisqu'elle a vocation à améliorer les dispositions du code du travail.. Ainsi, la convention collective adapte le code du travail aux situations. La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc.). Elle est conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d'employeurs. Son champ d'application est variable Les aides à domiciles travaillant dans le secteur associatif relèvent de la convention collective nationale de l'aide à domicile du 21 mai 2010 (IDCC 2941). Les salariés des entreprises à but lucratif dépendent de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (IDCC 3127) Vérifiez votre convention collective avant tout . Le code du travail ne prévoit pas d'heures pour recherche d'emploi pendant le préavis. Les heures pour recherche d'emploi durant la période de préavis peuvent être prévues par : la convention collective, un accord collectif de branche ou d'entreprise, un usage prévu dans la profession ou dans l'entreprise, le contrat de travail du. Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (conserve). Brochure JO n°3127 - IDCC n°1396 . La convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952 (aussi appellé convention collective 1396, convention collective industries de la conserve, ou encore convention collective nationale pour les.

Convention collective gratuite 3127 Services à la personne

  1. Champ d'application Entreprises et activités couvertes La convention collective produits alimentaires élaborés s'applique aux entreprises (à l'exclusion des coopératives agricoles et SICA) répertoriées sous les codes NAF suivants de la nomenclature INSEE : 10.13 A et 10.85 Z : fabrication de plats préparés à base de viande, préparation de foie gras, fabrication de produits à.
  2. Convention collective 3351 : Négociation annuelle et modification d'article. Consultez votre Convention Collective Indus. Pour acheter la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952 (IDCC 1396 - Brochure JO N° 3127) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous.
  3. Convention collective nationale des salariés du particulier employeur N°3180 (IDCC 2111) : rémunération, période d'essai, congés payés, congés exceptionnels, jours fériés, maladie, préavis, licenciement, retraite, ancienneté
  4. Liste des conventions collectives pour lesquelles un calcul ou une simulation d'indemnité de licenciement peut être effectué. Nouveautés du 2020-12-24 3066 - JO: JORF n°0311 du 24 décembre 2020 : Arrêté du 18 décembre 2020 portant extension d'un avenant et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292), 3098 - JO: JORF.
  5. ée (CDI). Conformément à ce que stipule la convention collective dont l'entreprise dépend, je suis tenu.

Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952, IDCC 1396, Brochure 3127 En plus du téléchargement immédiat des conventions collectives et de leur accès illimité, vous profiterez d'un service unique d'alertes et de mises à jour de vos conventions pendant un an. Chaque convention collective nationale est mise à jour quotidiennement à partir des textes officiels (BOCC, JORF, Conventions collectives) de la Direction de l'Information Légale et. Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseil ATTENTION : les montants ci-dessus n'incluent pas les 10% de congés payés. Le salaire niveau 1 est de 11,28 € bruts avec 10% de congés payés inclus soit 8,76 € nets (hors Alsace Moselle). C'est ce salaire minimum que vous devez respecter à compter du 1er Octobre 2020

convention collective 3128 - idcc 785, 1173, 1644 industries agricoles et alimentaire LégiSocial propose la consultation gratuite de votre convention collective nationale mise à jour quotidiennement avec les textes officiels. Avec son outil d'analyse exclusif, LégiSocial vous permet d'évaluer d'un coup d'oeil les modifications apportées entre deux versions d'une même convention. Vous pouvez aussi télécharger immédiatement votre convention collective et ses. Cote d'Ivoire - Convention collective interprofessionnelle de Cote d'Ivoire du 19 juillet 1977 (www.droit-afrique.com) Author: Droit-Afrique Created Date: 20050628102346Z.

signature de la convention collective destinée à être substltuée our à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis. Dans les troiS mois suivant l'expiration du préavis visé au point 2.1. du présent chapitre, les organisations syndicates de salariés et d'employeurs représentatives de la branche se rencontreront en we de l'élaboration d'un. Convention collective nationale du 22 avril 1955 (Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955. Étendue par arrêté du 29 juillet 1955 JORF 19 août 1955) Chapitre Ier : Dispositions communes; Objet de la convention; Durée de la convention La convention collective est un accord conclu entre un employeur (ou un groupement d'employeurs) et une (ou plusieurs) organisations syndicales représentatives des salariés. Elle complete la législation du travail par des dispositions propres à un champ d'application donné. Il existe 3 types de convention collective Calculez la durée de préavis à respecter en cas de démission. Calculer. Salaire brut/net. Estimer le salaire : brut en net, net après impôt, calcul heures supplémentaires, coût total employeur . Estimer. Indemnité de précarité. Estimez le montant de l'indemnité de fin de CDD ou intérim. Estimer. Préavis de licenciement. Calculez la durée de préavis à respecter en cas de lic Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988: 10: 23/04/2020: Accord du 23 avril 2020 relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes: 11: 12/04/2020: Arrêté du 7 avril 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516) 12: 09/04/202

Texte de base : Convention collective nationale des

La Convention collective est définie par le code du travail : articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3. Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité. Elle est en constante évolution et se modifie au rythme des accords des partenaires sociaux. Elle définit les régles en matiére. Les conventions collectives sont des contrats conclus entre les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés. Elles traitent des conditions de travail et d'emploi et des garanties sociales des salariés. Certaines conventions sont « étendues », à toutes les activités semblables, à tous les employés et employeurs des activités citées. Ces conventions. Je suis soumise à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne. Il me semble que l3 numéro est 3127 Par P.M., le 11/12/2018 à 14:41 Effectivement, il n'y a aucune disposition de prévue pour le préavis de démission avec mois de 6 mois d'ancienneté à la Convention collective nationale des entreprises de services à la personne A mon avis, il devrait. 3127. Code NAF/APE. 151E, 152Z, 153A, 153E, 153F, 158A, 158M, 1013A, 1020Z, 1031Z, 1039B, 1073Z, 1085Z, 1089Z, 1093A. Synthèse de la convention. Oui, mise à jour le 16 nov. 2020. Téléchargement immédiat. Mises à jour & Alertes par email. Synthèse les + complètes. Acheter Maintenant Lire un extrait gratuit. Dernières mise à jour de cette convention. 16 nov. 2020 - JORF n°0276 du 14.

Compte d'heure modulatoire négatif, démission, indémnités

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  2. Bonjour, je suis en CDI et je songe à démissionner et en regardant dans ma convention collective il est inscrit que le délai de préavis pour une ancienneté de 6mois est de un mois. Or j'ai 3 mois d'ancienneté mais aucune mention n'est fait sur le délais de préavis pour une ancienneté inférieur à 6 mois. Je souhaiterai savoir quel est le délai de préavis à respecter pour une.
  3. Convention collective, Démission : Avocats : personnel des . La convention collective nationale des cabinets médicaux n°3168 contient des dispositions particulières relatives à la durée du préavis. 'avère qu'il existe par ailleurs des dispositions spécifiques pour le personnel cadre en cas de licenciement ou de démission. Pour le personnel cadre, la durée du préavis est fixée à 3.

L'indemnité de rupture conventionnelle: si une convention collective est applicable au salarié, il est nécessaire de vérifier qu'elle ne prévoit pas une indemnité de rupture conventionnelle plus élevée que l'indemnité légale. Bon à savoir: si le salarié a moins d'un an d'ancienneté, le calcul de la prime de rupture conventionnelle devra être ré alisé au prorata du. Si la convention collective prévoit clairement un maintien de salaire brut, l'employeur n'a pas d'autre choix que de s'y conformer. Dans cette hypothèse, comme pour le maintien de salaire légal, le maintien du salaire porte sur la totalité de la rémunération brute. La déduction des IJSS doit se faire également en brut avant déduction de la CSG/CRDS. Le salarié peut donc. Convention collective coiffure gratuite : coefficient, licenciement, grille salaire, congés payés, rtt, préavis, déménagement, démission. Convention collective. Vous disposez de 550 Conventions collectives synthétisées et commentées pour une application simple du droit conventionnel.Vous accédez également à 5 ans d'archives pour chaque convention collective (en synthèses et en texte intégral). Présentées sous forme de tableaux clairs et complets, les synthèses vous offrent un suivi précis de l'ensemble des points clés de chaque. Ni la convention collective ni le contrat de travail ne peuvent dissocier les conditions d'ouverture de l'obligation de non-concurrence de celles de son indemnisation. Par exemple, est nulle la clause de non-concurrence qui lie le salarié dans tous les cas de cessation d'activité, mais qui réserve le versement de la contrepartie dans les seuls cas de rupture du contrat à l'initiative de l.

La rupture conventionnelle « individuelle » est transposée au niveau collectif. Les ruptures de contrats de travail intervenant dans le cadre d'un accord de rupture conventionnelle collective (RCC) ne sont ni des licenciements, ni des démissions. Les ruptures conventionnelles collectives sont donc un mode de rupture totalement autonome Une période probatoire permet à l'employeur d'apprécier la capacité du salarié qui change de poste à exercer ses nouvelles fonctions

IDCC 3127: Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012; IDCC 3128: Convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane du 5 décembre 2011; IDCC 3140: Convention collective du commerce, des services commerciaux et des hôtels. Champ d'application Entreprises couvertes La « convention collective des entreprises de services à la personne » s'applique aux entreprises à but lucratif, à l'exclusion des associations, dont l'activité est réalisée sur le lieu de vie du bénéficiaire de la prestation (domicile, résidence ou lieu de travail), et dont l'activité principale est la prestation et/ou la. La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (convention collective Syntec) prévoit différentes règles en matière de majoration de salaire pour le travail le dimanche, aussi bien pour les cadres d'entreprise que pour les ETAM. Celles-ci figurent aux articles 35 et suivants de la convention

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